Faq: Quelles sanctions pour un état des risques (ERP et ENSA) non fourni ou frauduleux ?

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Vous retrouverez ici les questions les plus posées par les internautes. Ces interrogations concernent essentiellement notre service, le fonctionnement de notre site ou bien des précisions pour vous aider dans l'utilisation de FRANCE ERP.

Le document ERP / ERNMT / ESRIS

Consultez cette catégorie si vous souhaitez en apprendre davantage sur le document obligatoire ERP / ESRIS (ex ERNMT). Vous y trouverez des informations très utiles sur sa création, son utilité. Aussi, vous saurez comment l’obtenir depuis notre site internet.

Qu'est ce q'un ERP ?

ERP est un acronyme couramment utilisé dans divers domaines, mais ses significations varient considérablement selon le contexte. En raison de cette polyvalence, une clarification est souvent nécessaire pour éviter toute confusion.

L'annuaire des professionnels

Trouver un professionnel de l’immobilier compétent (agent immobilier, diagnostiqueur expert…) est essentiel pour mener à bien votre projet, qu’il s’agisse d’achat, de vente ou de location.

Quelles sanctions pour un état des risques (ERP et ENSA) non fourni ou frauduleux ?

Lors d'une vente ou d'une location immobilière, le vendeur ou bailleur doit fournir un État des Risques et Pollutions (ERP) et, dans certaines zones, un État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA). L'absence ou la falsification de ces documents peut entraîner des sanctions importantes.

Si l’ERP ou l’ENSA est manquant, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix. En cas de fraude, le responsable défini (le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur ou la personne mandatée pour réaliser / faire réaliser le diagnostic) risque une amende et un emprisonnement pour une durée définie. 

Pour éviter ces risques, il est essentiel de fournir un diagnostic conforme et à jour. Besoin de plus d’informations ? Découvrez notre article détaillé sur les sanctions applicables ici : Sanctions pour un état des risques ERP et ENSA non fourni ou frauduleux.