Faq: Quel est le cadre légal de l’État des Risques et Pollution (ERP) ?

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Vous retrouverez ici les questions les plus posées par les internautes. Ces interrogations concernent essentiellement notre service, le fonctionnement de notre site ou bien des précisions pour vous aider dans l'utilisation de FRANCE ERP.

Le document ERP / ERNMT / ESRIS

Consultez cette catégorie si vous souhaitez en apprendre davantage sur le document obligatoire ERP / ESRIS (ex ERNMT). Vous y trouverez des informations très utiles sur sa création, son utilité. Aussi, vous saurez comment l’obtenir depuis notre site internet.

Qu'est ce q'un ERP ?

ERP est un acronyme couramment utilisé dans divers domaines, mais ses significations varient considérablement selon le contexte. En raison de cette polyvalence, une clarification est souvent nécessaire pour éviter toute confusion.

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Trouver un professionnel de l’immobilier compétent (agent immobilier, diagnostiqueur expert…) est essentiel pour mener à bien votre projet, qu’il s’agisse d’achat, de vente ou de location.

Quel est le cadre légal de l’État des Risques et Pollution (ERP) ?

L’État des Risques et Pollution (ERP) est un document réglementaire obligatoire dans toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Son cadre légal est défini par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Ce diagnostic vise à informer les futurs occupants des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution des sols.

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les obligations se sont renforcées. Désormais, un état des lieux des risques existant doit être remis dès la première visite du bien. Ce document ERP s’appuie sur les informations préfectorales et doit être mis à jour régulièrement pour garantir sa validité.

Un ERP non conforme peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Pour en savoir plus sur la réglementation et les obligations en vigueur, consultez notre guide détaillé : Cadre légal de l’État des Risques et Pollution (ERP)